Délai de rétractation

Foires et salons grand public ? Formalisation de l'information du consommateur sur son absence de droit à rétractation

Un arrêté publié le 12 décembre 2014 prévoit l'obligation pour les exposants d'afficher dans leur espace « de manière visible pour le consommateur » un panneau informant les consommateurs de leur absence de délai de rétractation. Voici un exemple de panneau.

La loi HAMON du 17 mars 2014 a institué l'obligation pour les professionnels exposants d'informer les consommateurs, avant la conclusion de tout contrat, et dans le contrat lui-même, qu'ils ne disposent pas d'un délai de rétractation (article L.121-97 modifié du code de la consommation)

 

La loi HAMON du 17 mars 2014 prévoit deux modalités d'information distinctes du consommateur sur son absence de délai de rétractation :

-une information avant la conclusion du contrat
-une information dans l'offre de contrat

 

« Contrats conclus dans les foires et salons :

« Art. L. 121-97. Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

 

Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 

Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 ».

 

1/ L'arrêté du 2 décembre publié le 12 décembre 2014 précise la forme que doit prendre cette information :

-pour l'information avant la conclusion du contrat : un panneau  que l'exposant a l'obligation d'afficher sur son espace et dont les normes sont spécifiées par l'arrêté (format A3 - caractère 90);

-pour l'information dans l'offre de contrat : un encadré apparent que l'exposant a l'obligation de mentionner en en-tête du contrat et dont les normes sont spécifiées par l'arrêté qui vient d'être publié (caractère 12).

« Modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons :

« Article 1 - Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

Article 2  - Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Article 3 - Les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.

Article 4 - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

 

2/ L'arrêté ministériel qui vient d'être publié prévoit l'obligation pour les professionnels exposants d'apposer dans leurs espace, « de manière visible pour le consommateur », une affichette de format A3 (c'est-à-dire le double d'un format A4) informant le consommateur de son absence de délai de rétractation.

Article 1 - « Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du Titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans  [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand] »  le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée ».

 

3/ L'arrêté ministériel qui vient d'être publié prévoit également l'obligation pour les professionnels exposants de mentionner, « en en-tête de leurs contrats » , un encadré  informant le consommateur de son absence de délai de rétractation.

Article 2 - « Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

 

4/ Date d'entrée en vigueur et sanctions

4.1- Date d'entrée en vigueur de ces obligations : L'arrêté prévoit un report d'entrée en vigueur au 1er mars 2015 pour la mention contractuelle.

Il ne prévoit pas de report d'entrée en vigueur pour le panneau affiché 
Cette obligation est entrée en vigueur hier (15 décembre 2014) puisque le délai de droit commun pour l'entrée en vigueur des dispositions d'un arrêté est d'un jour franc à compter de la date de publication (12 décembre 2014). Le Service compétent de la DGCCRF (Bureau 3A), auquel nous nous sommes adressé pour obtenir des précisions sur les conditions de cette entrée en vigueur immédiate, nous a assuré que les agents se borneraient dans les premiers temps à adresser un avertissement et ne verbaliseraient pas les exposants contrevenants.

4.2- Sanctions prévues
Le défaut d'information du consommateur est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.

 

Voir - Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons publié au JO le 12 décembre 2014

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